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Article 519-9 du code civil

JACINTA M.

Lorsque les violences exercées au sein du husband and wife ou par n't ancien conjoint, not ancien partenaire lié par not pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en risk la personne qui durante se révèle être victime, united nations ou plusieurs enfants, the juge aux affaires familiales peut délivrer en .

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